Livre de Police Automobile - Registre garagiste Véhicules d'occasion
Registre de police véhicules, V.O.
Pour les garages, revendeurs, etc.
Registre noir relié et toilé.
110 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm horizontal.
Registre Le Dauphin 41891D.
| qté | HT | TTC |
|---|---|---|
| 30 | 27,44 € | 32,93 € |
| 10 | 29,64 € | 35,57 € |
| 1 | 31,20 € | 37,44 € |
Registre de police véhicules d’occasion (V.O.) obligatoire pour garage, revendeur et négociant automobile, conforme aux obligations légales en vigueur.. Produit 41891D
Registre d'objets mobiliers pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des Véhicules d'occasion (VO) : Automobile, moto, camion, quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
Livre conforme aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Le registre / livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Caractéristiques techniques du Livre de Police Automobile LE DAUPHIN 41891D :
- Registre noir relié et toilé.
- 110 pages numérotées.
- Format : 240 x 320 mm (24 x 32 cm) horizontal.
- Papier du registre blanc Clairefontaine de qualité.
- Fabrication française.
Référence fabricant : LE DAUPHIN 41891D
Découvrez tous nos modèles de Livres de police : Véhicules d'occasion - VO, adaptés aux besoins des garages, concessions et professionnels de la vente de véhicules. Registres obligatoires pour la traçabilité et la conformité de vos transactions, ils allient praticité, clarté et conformité légale.
FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Automobile LE DAUPHIN 41891D
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doivent être enregistrées pour chaque véhicule ?
Pour chaque véhicule, vous devez enregistrer : Marque, type, numéro d'immatriculation, année, kilométrage, prix d'achat, mode de règlement, identité du vendeur et identité de l'acheteur. Ces informations selon les Articles R.321-1 à R.321-12 permettent une traçabilité complète.
Pourquoi 110 pages sont-elles nécessaires pour ce registre ?
Les 110 pages permettent d'enregistrer environ plusieurs véhicules par page. Ce nombre offre une capacité suffisante pour un garage actif pendant plusieurs années. C'est un format optimisé pour les besoins des professionnels du secteur automobile.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le LE DAUPHIN 41891D diffère-t-il de l'ELVE 1414 ?
Le livre LE DAUPHIN 41891D propose 110 pages tandis que l'ELVE 1414 en propose 100. Tous deux sont conformes à la législation. Le choix dépend de votre préférence de marque.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
| Référence fabricant | 41891D |
|---|---|
| Code Barre | 3370440418916 |
| Marque | LE DAUPHIN |
| Délai de livraison | 1 à 2 jours ouvrés |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM |
| Mode de livraison | Par transporteur ou Colissimo |
| Produit écologique | Oui |
| Pays de Fabrication | France |
| Contenance | 100 pages |
| Dimensions | 320 x 240 mm |
| Format | A4+ |
Informations du fabricant : Le Dauphin
Exacompta S.A.S.
138, Quai de Jemmapes
F 75010 Paris
www.exacompta.com
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Lucas M. publié le 02/07/2025 suite à une commande du 24/05/2025
Très bien.
