ELVE : Registre des décès

Registre des décès pour les hôpitaux, les établissements sociaux (maisons de retraite) ou médico-sociaux.

Livre relié et toilé.
100 pages numérotées - 3 avis de décès par page.
Format : 250 x 320 mm vertical.


Conforme à la loi n°2009-536 du 12 mai 2009 - Article n°4 et l'Article n°80 du Code Civil.

Extrait : "En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.

En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués."



Référence fabricant : 1701 - ELVE